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6 décembre 2008 6 06 /12 /décembre /2008 08:17

Si l'article 89 est effectivement abrogé comme nous le demandions, une proposition de loi se substituant à cet article va être débattue le 10 décembre au Sénat  (http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-020.html).

 Ce texte a pour objet de "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association et d'encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence".

 Il s'agit là de  faire bénéficier les écoles privées de financements nouveaux, alors même que les écoles publiques sont confrontées à une austérité budgétaire inédite."La contribution de la commune de résidence revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsqu'elle ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation d'un élève dans une école publique".


Ce texte fait l'impasse sur les regroupements pédagogiques intercommunaux qui concernent un grand nombre de communes en France.


Une commune qui n'a plus d'école publique sur son territoire propre, mais dont les élèves sont accueillis dans une autre commune du RPI devra donc financer l'école privée hors commune choisie par les parents.


La dépense deviendrait ainsi obligatoire pour les communes  si les familles peuvent justifier de  contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, au regroupement de fratrie ou à une raison médicale.

Les législateurs semblent ignorer que dans le public, une dérogation est exigée et soumise à l'approbation du maire pour inscrire un élève dans une école publique autre que celle de sa commune de résidence.


La notion de "parité" ( !?) exigerait que les demandes de dérogation soient soumises à l'avis du maire dans les mêmes conditions pour le public et le privé.

 

Dans le contexte actuel de casse de l'école publique et de difficultés financières des collectivités locales, il nous paraît nécessaire de s'opposer à nouveau à cette réécriture de l'article 89 qui remet en question la libre administration des communes et favorise l'accroissement du financement du privé sur fonds publics.




Priscilla Hembert, Présidente



Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité - CDPEPP
http://ecoledeproximite.lautre.net / 06 22 13 57 29 /ecoledeproximite@yahoo.fr

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Published by seb03240 - dans Billets d'humeur
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