Salariés de secteur de l'énergie, nous tenons à attirer l'attention des élus sur les risques de la transformation de la distribution électrique. Aujourd’hui, les réseaux sont la propriété des communes et celles-ci ont confié leur exploitation à eRDF, filiale d’EDF à 100 %. Cette délégation de service public de l’électricité a été confiée par 95 % des communes (ou syndicats de communes) qui sont les propriétaires des réseaux électriques dans le cadre de DSP concessive. Cette configuration a permis le développement du service public au cours des décennies et même si nous avons observé une dégradation il y a quelques années, elle reste une base solide pour le futur.

C´est en 1996 que la commission a engagé le processus de déréglementation au travers des premières directives électricité et gaz.

La concession est un contrat qui encadre le concessionnaire sur :

• la qualité du produit ;

• la défense du consommateur ;

• le financement des réseaux ;

• le contrôle de la concession.

• la fourniture annuelle d'un rapport sur l’état du réseau au concédant ;

• la fourniture au tarif réglementé et tarif de première nécessité.

Le régime de concession est l’enjeu majeur pour le devenir du service public de l’électricité.

eRDF doit poursuivre l’amélioration de la qualité de fourniture et du service rendu aux usagers avec une augmentation des investissements, le maintien des sites de proximité, une maintenance préventive et curative des réseaux et le développement de l’emploi interne afin de conforter le rôle que lui a confié la loi en tant que gestionnaire de réseau de distribution.

Dans le même temps, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), à travers la publication du livre blanc, milite pour la fin du monopole de concessionnaire obligé d’eRDF et par là-même le démantèlement du service public national et la disparition de la péréquation nationale des tarifs de l’électricité : c’est tout l’édifice du service public garantissant les mêmes tarifs pour chaque citoyen consommateur qui est détourné.

La Commission Européenne travaille actuellement sur un projet de directive qui devrait être débattu autour de mi-décembre. Selon nos dernières informations, les risques de voir les concessions devenir éligibles se précisent. Après les transpositions désastreuses des directives dans le champ de l’énergie, ce serait tout l’édifice du Service Public de l’électricité qui serait remis en cause.

Dans le même temps, le gouvernement français n’intervient pas dans ce débat pourtant essentiel pour les usagers et les collectivités locales. Pourquoi ne propose-t-il pas le maintien du régime concessionnaire comme l’ont déjà fait d’autres pays de la zone européenne ?

La FNME CGT tient à rappeler aux élus représentant les citoyens français qu’ils bénéficient du meilleur rapport qualité/prix d’Europe grâce à l’optimisation technico-économique du secteur électrique (intégration verticale de l’entreprise avec la production, transport, distribution et commercialisation) dont fait partie l’opérateur national de distribution ainsi que du choix de mix énergétique. Toute volonté de démanteler cet opérateur national se traduira immanquablement par une explosion des tarifs dont les habitants des territoires ruraux ou semi-urbains seront les premières victimes. En même temps, le contrat de concession garantit la fourniture au tarif réglementé.

Concernant l’ouverture à la concurrence des concessions, la CGT réaffirme sa totale opposition !

La CGT a toujours milité pour la cohésion territoriale, c'est-à-dire l’aménagement du territoire, la solidarité géographique au travers de la péréquation tarifaire, la réglementation et le contrôle des tarifs pratiqués comme le tarif réglementé, mais aussi bon accomplissement des missions de service public par eRDF. L’équité du traitement des usagers est pour nous une priorité absolue.

Concernant la partie fourniture des concessions, la remise en cause serait la fin de la péréquation tarifaire pour les usagers, un affaiblissement sensible de l’opérateur public et des risques sociaux conséquents à la clé.

Existe-t-il une volonté de déstabiliser définitivement l’opérateur public EDF dans un contexte très sensible de débat sur les questions énergétiques et de crise sociale extrêmement sérieuse qui met au devant les questions d’emplois, de pouvoir d’achat, de tarifs de l’énergie et de solidarité ?

En conséquence, nous renouvelons notre opposition à toute directive permettant l’ouverture à la concurrence des concessions d’électricité, que ce soit sur la partie réseaux ou sur la partie fourniture.

Si néanmoins une directive européenne l’envisageait, la FNME CGT exigerait que le gouvernement s’oppose à toute remise en cause du régime concessionnaire, que ce soit pour les réseaux ou la fourniture, et réaffirme le rôle de gestionnaire de réseau qu’est ERDF ainsi que le rôle central d'EDF pour la fourniture.

La CGT est prête à s’engager dans les débats qui vont avoir lieu dans les prochains mois afin de faire des propositions pour garantir l’unicité de traitement des usagers et les informera des positions des différents acteurs de la vie politique, tant au plan local que national.

Montreuil, le 23 novembre 2011